Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 15 avril 2020

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

• Projets de loi et d’ordonnances
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1. Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec leMinistère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le cadre du processus d’amélioration du climat des affaires, participe également de la stratégie initiée par le Gouvernement afin d’assurer la compétitivité et l’équilibre de l’économie nationale fortement impactée par les effets dévastateurs de la pandémie à Coronavirus (COVID-19). Elle introduit des mécanismes innovants pour abréger les procédures et simplifier le déroulement des procès.

Elle institue, notamment dans le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales et administratives, la tenue de conférences préparatoires afin de renforcer la qualité des procédures judiciaires et de réduire les délais entre la saisine des juridictions et le prononcé des décisions.

En outre, elle fixe la délivrance des grosses des décisions rendues par les tribunaux et cours dans un délai maximal de trois (03) jours après leur enregistrement, afin d’assurer la célérité de leur exécution.

2. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire, dénommé Fonds Spécial de Solidarité COVID-19, ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément au plan national de riposte sanitaire à la pandémie de COVID-19, notamment dans son volet social et humanitaire, ce fonds est destiné à financer les actions de solidarité du Gouvernement à l’égard des personnes rendues vulnérables par les effets de la pandémie de COVID-19et leurs familles, particulièrement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Il prend également en compte les malades indigents, les familles des personnes indigentes décédées par suite de la maladie à Coronavirus 2019, les enfants et adolescents vulnérables des orphelinats, des pouponnières et les enfants en situation de rue. 

Constitué par des dotations budgétaires, des dons de particuliers, de pays, d’institutions, d’entreprises, le fonds permettra d’assurer la sécurité alimentaire et psychosociale de la population durant la pandémie.

3. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE COVID-19, ainsi que son projet de loi de ratification.

4. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, leMinistère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-19, ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément au plan national de riposte sanitaire national à la pandémie de COVID-19, notamment dans son volet économique, ce fonds ainsi que celui cité précédemment, sont dotés d’une enveloppe globale de 250 milliards de francs CFA dont 100 milliards de francs CFA pour le FSGE COVID-19 et 150 milliards de francs CFA pour le FSPME COVID-19 afin d’apporter aux entreprises en difficulté, tant les grandes que les petites entreprises, l’appui financier nécessaire de l’Etat à la préservation des outils de production et de l’emploi, en vue de garantir l’équilibre de l’économie nationale.

5. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Transports, le Ministère du Plan et du Développement,le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, leMinistère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Promotion des PME, le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes et le Ministère de la Culture et de la Francophonie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui aux acteurs du secteur informel, ainsi que son projet de loi de ratification.

Ce fonds permettra l’identification des acteurs du secteur informel impactés par la crise sanitaire du COVID-19 en vue de déterminer leurs besoins en financement, de leur octroyer des prêts et de procéder au refinancement des institutions de crédit intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de financement.

La gestion de l’ensemble de ces fonds fera l’objet d’un contrôle de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et d’un cabinet international d’audit.

6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d’habitation, ainsi que son projet de loi de ratification.

Compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie du COVID-19 qui affecte fortement le portefeuille des ménages, cette ordonnance institue une dérogation provisoire au dispositif légal en matière de révision à la hausse des loyers et d’expulsion pour les baux à usage d’habitation. Elle interdit toute augmentation des loyers pendant la période allant du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020 et suspend, sur la même période, toute procédure d’expulsion de locataire.

PROJETS DE DECRETS

1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de l’état d’urgence.

En raison du nombre croissant de personnes contaminées par la maladie à Coronavirus 2019, ce décret proroge l’état d’urgence déclaré le 23 mars 2020 sur l’ensemble du territoire national, pour une nouvelle période allant du 15 au 30 avril 2020, en vue de consolider le dispositif opérationnel de prévention et de prise en charge des malades.

2. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix des gels hydroalcooliques.

Cette mesure vise à lutter contre les pratiques spéculatives qui entraînent une augmentation abusive du coût de ces produits indispensables à l’observation des mesures barrières contre la pandémie du COVID-19. A cet effet, ce décret fixe, pour une période de trois (03) mois, des prix plafonds pour la commercialisation des gels hydroalcooliques destinés à l’hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.

Toutefois, les commerçants sont autorisés, conformément au principe de la libre concurrence, à pratiquer des prix en deçà des prix maxima fixés.

3. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d’application obligatoire.

Ce décret intègre à la liste des normes obligatoires, la norme sur le gel hydroalcoolique, la norme sur les masques barrières et la norme sur les gants en caoutchouc à usage chirurgical, stériles et non réutilisables. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des gants, des masques et des gels hydroalcooliques devenus des produits de première nécessité dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pandémie du COVID-19.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;

Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement des Membres du Conseil de Gestion de l’Agence Ivoirienne de Presse, en abrégé (AIP).

Ainsi, sont nommées membres du Conseil de Gestion de l’Agence Ivoirienne de Presse, les personnes ci-après :

• Monsieur Issa TIEVOLO BAMBA, représentant le Président de la République ;
• Monsieur SANOGO Bakary, représentant le Premier Ministre ;
• Monsieur KEÏTA Zakarya, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• Monsieur BOLATI BI Suy Julien Charlemagne, représentant le Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• Monsieur KEBE Yacouba, représentant le Ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• Monsieur FOFANA Mamadou, représentant le Ministre chargé de la Communication;
• Monsieur SANOGO Isack Siaka, représentant le Ministre chargé de l’Economie Numérique ;
• Monsieur YAO Konan Florent, représentant le Ministre chargé du Budget ;
• Monsieur GBATO Tonga Guillaume, représentant les Associations Professionnelles de Journalistes.

C/– COMMUNICATIONS

1. Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la prorogation de la fermeture des établissements scolaires et universitaires.

Le Conseil a décidé de proroger la fermeture des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et supérieur décidée le 16 mars 2020, pour une nouvelle période allant du 17 avril au 17 mai 2020 en vue de lutter contre la propagation de la maladie.

2. Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Promotion de la Riziculture, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux modalités de mise en œuvre du programme d’urgence pour le soutien aux filières agricoles d’exportation et au secteur des productions alimentaires impactés par la crise sanitaire de la maladie à Coronavirus 2019.

Le plan national de riposte sanitaire à la pandémie du COVID-19 prévoit pour le secteur agricole, dont lesfilières de l’anacarde, du coton, de l’hévéa, du palmier à huile, du cacao et du café, un appui financier d’un montant de 250 milliards de francs CFA ainsi qu’un montant de 50 milliards de francs CFA pour soutenir le secteur des productions alimentaires dont 20 milliards de francs CFA pour les intrants. L’opérationnalisation de ce programme d’urgence consistera en des transferts publics prenant en compte, notamment le soutien aux prix et le soutien aux revenus, la fourniture de biens et de services incluant notamment la subvention des engrais, l’aménagement de parcelles et la distribution de semence. Ce dispositif sera accompagné de l’élaboration d’une réglementation spécifique adaptée à la mise en œuvre dudit programme. Aussi, en raison de l’urgence et de la gravité de la situation, le Conseil a décidé de mettre en place un cadre de gouvernance simplifié dénommé Comité Interministériel des Matières Premières (CIMP) piloté par le Premier Ministre. Ce Comité, élargi à tous les Ministères concernés par le secteur agricole, sera appuyé par des unités opérationnelles d’exécution issues du secteur public et du secteur privé.

3. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, leMinistère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux projets d’Accords de partenariat portant sur «Early Learning And Nutrition (ELAN)» et «Child Learning and Education Facility (CLEF)». 

Dans le cadre du partenariat avec la Fondation Jacobs, signé en octobre 2016, le Conseil a donné son accord pour la signature de deux (02) accords portant sur la mise en œuvre des initiatives ELAN et CLEF du Programme « Transformer l’Education dans les Communautés de Cacao ».

L’accord CLEF prévoit la création d’un fonds de 67,5 milliards de francs CFA destiné à améliorer l’accès à l’éducation et à renforcer corrélativement la lutte contre le travail des enfants. S’agissant de l’accord ELAN, il vise également la création d’un fonds pour la stimulation précoce et la nutrition des jeunes enfants. Prévu pour être doté de 24,5 milliards de francs CFA, ce fonds permettra d’améliorer l’accès aux services de nutrition de même que la qualité de ces services, pour un meilleur développement de la petite enfance.

D- DIVERS

Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique

Le Conseil a entendu un point de la situation du Plan de Riposte Sanitaire au COVID-19.

Dans le cadre de l’exécution du budget de ce plan d’un montant de 95,880 milliards de francs CFA, plusieurs commandes de matériels ont été passées. Il s’agit, entre autres, de masques, de réactifs et de tests de dépistage rapide. Ainsi, une première livraison de 30 millions de masques sera réceptionnée le 20 avril 2020.

Quant aux dons reçus, ils ont été distribués aussi bien à Abidjan qu’à l’intérieur du pays.

Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation 

Le Conseil a entendu un point de la situation du processus d’identification.

A ce jour, ce sont 130 000 personnes qui ont été identifiées sur un objectif de 6,5 millions de Cartes Nationales d’Identité (CNI) à renouveler à l’horizon d’octobre 2020.

Au regard de la situation particulière liée à la pandémie du COVID-19, et afin de garantir la continuité de l’opération en cours, l’Office Nationale de l’Etat Civil et de l’Identification applique des mesures sanitaires dans l’ensemble de ses centres. Il s’agit, entre autres, du respect des mesures barrières et de la désinfection des appareils après chaque identification.

Fait à Abidjan, le 15 avril 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci