Ghana – Côte d’Ivoire: le procès pour la délimitation des eaux territoriales commence le 29 Mars 2015

Les Argumentations juridiques préliminaires entre le Ghana et la Côte d’Ivoire sur les frontières maritimes contestées commencent au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) le 29 Mars 2015.

Les deux pays devraient poursuivre leurs argumentations le 30 Mars, 2015 ou non toutes les activités doivent être suspendues sur la frontière maritime contestée.

TIDM serait alors fixer sur éventuelle date à donner aux parties pour se prononcer sur la question.

La date des argumentations juridiques est arrivée après que les parties aient echangé lors d’une conférence téléphonique avec la Chambre spéciale des TIDM, qui est basée à Hambourg, Allemagne.

Ainsi, le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marietta Brew Appiah-Opong dirigera une équipe juridique pour lutter contre les problèmes provisoires avec le côté ivoirien sur les jours déjà écoulés.

Le 27 Février 2015,le Ghana a reçu une copie d’une demande formelle de la Côte d’Ivoire, qui demande la Chambre du TIDM spécial à l’ordre du Ghana de suspendre toutes les activités dans les zones contestées.
Les activités comprennent la pêche et l’exploration du pétrole.

Un projet majeur devrait être affectés du côté ghanéen si jamais la demande de la Côte d’Ivoire est confirmée.Le Ghana faisant l’exploration et l’exploitation sur le projet Tweneboah-Enyera-Ntoumme (RTE)par Tullow Oil Plc et ses partenaires.

Cette suspension, la Côte d’Ivoire a fait savoir, doit rester en vigueur jusqu’à ce que le tribunal délivre sa décision finale sur le différend frontalier maritime Ghana-Côte actuellement pendante devant la Cour.

Mais le Ghana fait valoir que la Côte d’Ivoire n’a encore défini aucun fondement juridique solide pour justifier la suspension des activités dans les zones contestées.

« Nous sommes prêts à combattre légalement dehors avec nos voisins. Nous avons un dossier solide qui est fondée sur le droit international, et nous croyons que le tribunal devrait respecter nos mémoires, « Mme Appiah-Opong dévoilé ce le Daily Graphic à Accra mercredi.

Elle a dit que les parties ont eu une réunion avec le Président de la Chambre spéciale à Hambourg, Allemagne, le 18 Février 2015 enfin de fixer un échéancier concernant toute l’affaire.

Rappelons que la Côte d’Ivoire revendique cette partie maritime depuis environ un an que le Ghana a découvert du pétrole en quantités commerciales en Juin de 2007.

Après des entretiens bilatéraux échoués entre les deux pays dans la dernière en 2014, le Ghana a décidé de se tourner vers le TIDM en vertu des règles établies par la Convention des Nations Unies sur les lois de la mer (UNCLOS) pour protéger les intérêts du pays et celle de compagnies pétrolières qui ont investi des millions de dollars dans l’exploration de pétrole à certaines des zones contestées.

Dans l’intervalle, le Président de la mer a nommé trois juges à se joindre à deux autres pour aider à déterminer le différend de frontière maritime entre les deux pays.

Version en Anglais

Preliminary legal arguments between Ghana and Cote d’Ivoire on disputed maritime boundaries would begin at the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) on March 29, 2015.

The two countries are expected to continue their arguments on March 30, 2015 on whether or not all activities should be suspended on the disputed maritime boundary.

ITLOS would then fix a date for ruling on the matter.

The date for the legal arguments was arrived at after the parties had a conference call with the Special Chamber of ITLOS, which is based in Hamburg, Germany.

Thus, the Attorney-General and Minister of Justice, Mrs. Marietta Brew Appiah-Opong will lead a legal team to battle out the provisional issues with the Ivorian side on the slated days.

Ghana, on February 27, 2015, received a copy of a formal application from Cote d’Ivoire, which is asking the Special Chamber of ITLOS to order Ghana to suspend all activities in the disputed areas.
The activities include fishing and exploration of oil.

A major project to be affected should Cote d’Ivoire’s application be upheld is the exploration and exploitation works on the Tweneboah-Enyera-Ntoumme (TEN) project being operated by Tullow Oil Plc and its partners.

Such suspension, Cote d’Ivoire has argued, should remain in force until the tribunal delivers its final decision on the Ghana-Cote d’Ivoire maritime boundary dispute currently pending before the court.

But Ghana is arguing that Cote d’Ivoire has not set out any solid legal foundation to warrant the suspension of activities in the disputed areas.

“We are prepared to legally battle it out with our neighbours. We have a strong case which is grounded in international law, and we believe the tribunal would uphold our submissions,” Mrs. Appiah-Opong disclosed this to the Daily Graphic in Accra on Wednesday.

She said the parties had a meeting with the Chairman of the Special Chamber in Hamburg, Germany, on February 18, 2015 to set out timelines for dealing with the entire case.

Cote d’Ivoire staked a claim to parts of Ghana’s offshore a year after Ghana discovered oil in commercial quantities in June 2007.

Following failed bilateral talks between the two countries in the past year, Ghana decided to turn to ITLOS under the rules set out by the United Nations Convention on the Laws of the Sea (UNCLOS) to protect the country’s interest and that of oil companies who have invested millions of dollars in the exploration of oil at some of the disputed areas.

In the meantime, the President of ITLOS has appointed three judges to join two others to assist in determining the maritime boundary dispute between the two countries.