La Chambre d’appel de la CPI modifie les conditions de mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé

La Chambre d’appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l’appelcontre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

La Chambre d’appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n’avait pas démontré d’erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l’arrêt.

La Chambre d’appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes :

(1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ;

(2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ;

(3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe ;

(4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés.

Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.

Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L’Accusation a fait appel de cette décision.

Le procès dans cette affaire s’était ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. 

S’agissant de la présente décision, le 1er février 2019, à la suite d’un appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 ordonnant la mise en liberté sans conditions des personnes acquittées, la Chambre d’appel a rendu son arrêt sur la question, dans lequel elle a modifié la décision orale et imposé un certain nombre de conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt et d’ordonner la mise en liberté immédiate sans conditions de M. Gbagbo. Une audience sur cette question a été tenue par la Chambre d’appel le 6 février 2020.

Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici. 

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