Le projet de loi relatif à l’extradition reçoit l’aval des députés

EXTRADITION ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ 🇨🇮 (Procédure permettant à un État de se faire livrer un individu poursuivi ou condamné et qui se trouve sur le territoire d’un autre État).

Le projet de loi relatif à l’extradition reçoit l’aval des députés membres de la CAGI.
Ce mardi 12 mars 2024 – Les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) ont adopté à l’unanimité des voix des membres présents, le projet de loi relatif à l’extradition.

Pour défendre ce texte, le président de la République était représenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Hommes, Mr Sansan Kambilé.

➡️ Selon l’émissaire du Président de la République, le dispositif actuel sur l’extradition, étant une loi française du 10 mars 1927, applicable dans les colonies de la France, et d’actualité en l’essentiel, comporte néanmoins quelques insuffisances.

Pour y remédier, le présent projet de loi soumis à examen vise principalement à doter l’Etat de Côte d’Ivoire d’un dispositif juridique relatif à l’extradition, qui lui sera propre.

Aussi, ledit projet de loi détermine-t-il les règles suivant lesquelles l’Etat Ivoirien remet des personnes ou demande la remise des personnes qui, se trouvant sur son territoire ou sur celui de l’Etat requis, sont poursuivies pour une infraction ou recherchées aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté par ses autorités judiciaires ou celles de l’Etat requérant.